Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site GPARFAIT entre le vendeur et tout client consommateur. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Vendeur

Les produits sont vendus par :
ASPI NETTOYAGE, SARL au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 801 942 947 (SIRET du siège : 801 942 947 00012), numéro de TVA intracommunautaire FR30801942947, code APE 47.78C, dont le siège social est situé 2 Square Stephenson, 93130 Noisy-le-Sec, France.
Contact : contact@gparfait.com.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels précisés avant la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.

Article 4 – Commande

Le client valide sa commande après en avoir vérifié le contenu. La vente est considérée comme définitive après confirmation de la commande et encaissement du paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors du paiement. Les transactions sont sécurisées. La commande n'est traitée qu'après acceptation du paiement.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Les délais et frais de livraison sont précisés dans notre Politique d'expédition. En cas de retard, le client en est informé et peut, le cas échéant, annuler sa commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Les modalités sont détaillées dans notre Politique de remboursement et de rétractation.

Article 8 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut, le client peut obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit dans les conditions légales.

Article 9 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

Article 10 – Service client

Pour toute question ou réclamation, le service client est joignable à contact@gparfait.com.

Article 11 – Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.